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Extrait international et plurilingue d’acte de l’état civil (CIEC)

01.09.2013

Les extraits plurilingues d’actes de l’état civil sont délivrés à base de la convention CIEC* de Vienne de 1976 sur la délivrance des extraits plurilingues d’actes de l’état civil qui est effective relative à l’Estonie depuis le 24.12.2011.

(Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil)

Le document peut être délivré en forme d’extrait plurilingue d’acte de naissance, de décès, de mariage et ce dans tous les pays qui ont adhéré à la convention CIEC. Les extraits sont délivrés en recto-verso, la signification des symboles utilisés est indiquée dans les langues des Etats parties à la convention. La référence au nom de la convention doit toujours être indiquée au recto de l’extrait.

La demande de délivrance de l’extrait doit être faite auprès de l’institution de l’état civil qui a enregistré la naissance, le décès ou le mariage. 

NB! Il vous est possible de le demander et de recevoir par l'ambassade. Pour plus d'info: demandes des documents estoniens


Les extraits CIEC sont reconnues sans aucune formalité supplémentaire, cela veut dire sans apostille ni traduction, dans tous les pays parties à la convention.



Les pays parties à la convention CIEC

Avec l'Estonie, les Etats parties à cette convention sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie, Croatie, Espagne, France, Italie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Serbie, Slovénie, Suisse et Turquie.

NB!
 Il est possible d’utiliser un autre extrait d’acte de naissance, de décès ou de mariage d’un pays étranger si son original est apostillé**. 

* La Commission Internationale de l'État Civil

**sous réserve du régime de légalisation en vigueur entre les pays.

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© L'Ambassade d'Estonie à Paris 17, rue de la Baume, 75008 Paris, tel. 01 56 62 22 00, e-mail: estonie@mfa.ee