Certificats et actes, légalisations, demandes des documents estoniens

Certificats et actes
A diverses occasions, vous serez amené à produire des actes, attestations ou certificats émis par les autorités estoniens ou étrangères. Il vous est possible de demander et recevoir par l'ambassade d'Estonie divers attestations ou certificats. L'ambassade pourra vous délivrer les documents ou certificats suivantes:

- Certificat pour prouver votre résidence, l'état civil, nationalité, etc. Documents à fournir (soit en personne à l'ambassade, soit envoyer par la poste):
la formulaire de demande dûment rempli et signée, une copie de votre carte d'identité ou passeport. Le paiement de la taxe étatique (15 euros) se fait soit en espèces sur place, soit par chèque personnel tiré sur un compte en France à l'ordre de "Ambassade d'Estonie", soit par virement bancaire.

- Certificat de non-empêchement au mariage, certificat de célibat ou certificat de coutume (ou de législation - précise les formalités et conditions de la loi estonien en matière de mariage ou en matière de contrat de vie commune). Pour savoir les conditions pour recevoir ce certificat veuillez vous s'adresser à l'ambassade (estonie@mfa.ee ).
NB! Le principe est que le poste diplomatique ou consulaire qui délivre le certificat de non-empêchement au mariage est le poste compétent pour la juridiction dans laquelle le mariage sera célébré.

- Extrait ou copie d'acte de naissance, mariage, décès, divorce délivré du registre de la population d'Estonie. Documents à fournir (soit en personne à l'ambassade, soit envoyer par la poste): 
la formulaire de demande (en anglais) dûment rempli et signée, une copie de votre carte d'identité ou passeport. Le paiement de la taxe étatique (15 euros) se fait soit en espèces sur place, soit par chèque personnel tiré sur un compte en France à l'ordre de "Ambassade d'Estonie", soit par virement bancaire.

Notariat
Selon la loi le consul d'ambassade peut exercer certaines attributions notariales (procuraton, certification...). Pour plus d'information sur cette possibilité de faire établir un acte notariée veuillez s'adresser à l'ambassade (estonie@mfa.ee ).

Légalisations
Tous les documents publics* émis en Estonie pour servir en France et inversément, doivent comporter l'apostille (selon la Convention de La Haye du 5 octobre 1961).
Dont les documents estoniens ou francais seront:
- d'abord traduits si nécessaire;
- ensuite, revêtus de l'apostille.
* Excepté les extraits d'actes de l'état civil plurilingues délivrées en Estonie pour servir en France, et inversément, selon la Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, faite à Vienne le 8 septembre 1976.

Pour les autres pays veuillez contacter l'ambassade (estonie@mfa.ee)

Les copies conformes
Règle générale: en France, tout comme en Estonie, suite aux mesures de simplification administrative, la délivrance de copies conformes a été supprimée pour un grand nombre d'actes administratifs. Une simple photocopie de bonne qualité suffit.
Lorsqu'une copie conforme est néanmoins requise, vous devrez toujours vous adresser à l'ambassade pour les documents publics estoniens, ou à l'organisme, l'entreprise ... qui ont émis l'original de votre document, pour en faire établir une copie conforme par leurs soins. Alternativement, l'instance qui vous demande une copie conforme peut sur présentation de l'original, réaliser elle-même cette copie.

Enfin, pour des raisons de sécurité, il n’est jamais fait de copie conforme des pièces d’identité (passeports ou cartes d’identité). La carte d’identité et le passeport estoniens sont conformes aux normes et règlements internationaux.

Demandes des documents estoniens
Il vous est possible de demander et de recevoir par l’Ambassade d’Estonie en France divers attestations ou certificats délivrés par les établissements estoniens comme les certificats de naissance, de mariage, de décès, de changement de nom, l’acte de divorce. Pour bénéficier de cette possibilité, il vous sera demandé de remplir un formulaire de demande, de payer les taxes d’Etat et de motiver les raisons de votre demande dans un questionnaire (en estonien, en anglais ou en russe).