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Le Ministère estonien des Finances répond à l'article "Estonie, le nouvel e-paradis fiscal" paru dans L'Express

15.03.2018

Le 2 mars 2018, le magazine L'Express a publié l'article s'intitulant "Estonie, le nouvel e-paradis fiscal"  https://www.lexpress.fr/actualite/monde/europe/estonie-le-nouvel-e-paradis-fiscal_1988582.html
Estonie, le nouvel e-paradis fiscal

Ci-dessous la réponse de Dmitri Jegorov, sous-secrétaire pour la politique fiscale et douanière du Ministère estonien des Finances, à l'auteure de l'article.
Traduction de l'anglais par Jean-Pascal Ollivry.

Chère Mme Mathieu, chère Béatrice,

Tout d’abord, permettez-moi de vous remercier pour votre description détaillée des réussites estoniennes récentes dans L’Express. Toutefois, en dépit de la phrase célèbre selon laquelle « n’importe quelle publicité est une bonne publicité », j’aimerais commenter quelques points en lien avec votre article, en commençant par son titre malheureux, afin d’écarter certains des reproches que cette publication peut nous attirer.

Pour commencer, je vous assure qu’en tant que membre de l’UE et de l’OCDE, l’Estonie joue son rôle dans le paysage fiscal mondial avec honnêteté et dynamisme, et qu’elle respecte toutes les règles et directives auxquelles elle n’a jamais manqué d’adhérer depuis des années. L’Estonie n’a aucun contentieux, que ce soit avec le groupe Code de Conduite relatif à la fiscalité des entreprises dans l’UE ou avec l’OCDE. Il n’y a pas eu de délais dans la mise en œuvre des lois fiscales européennes. Après la dernière étape du dernier processus de l’OCDE d’examen par les pairs, nous attendons pour l’Estonie une attestation de conformité totale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et les régulations fiscales, résultat dont peu de pays dans le monde peuvent se vanter. Nous avons un vaste réseau d’accords fiscaux, et nous échangeons des informations fiscales avec plus de cent juridictions dans le monde sur la base de la convention de l’OCDE, ce qui signifie que ces échanges d’informations fonctionnent aussi pour des pays avec lesquels nous n’avons pas d’accord fiscal valide. En tant que membre de l’UE, nous sommes en train de mettre en œuvre sur le plan national les mesures de lutte contre le BEPS (base erosion and profit shifting) coordonnées au niveau de l’UE sous la forme des directives ATAD et ATAD2 (anti-tax avoidance directives), dont la transposition sera bientôt effective. Je pourrais citer bien d’autres exemples montrant comment nous nous assurons que notre système fiscal est résistant aux abus, et comment notre administration fiscale travaille en collaboration étroite avec les autorités étrangères pour contrer tout détournement des régulations internationales. Nous avons donc été déçus de lire dans L’Express un article dont le titre présente l’Estonie comme un nouveau paradis fiscal (un e-paradis, pour être précis). Même si nous espérons le contraire, nous craignons que cela donne hélas à nos partenaires l’impression trompeuse que l’Estonie peut facilement être utilisée à des fins d’évasion fiscale ou pour mettre sur pied des stratégies d’évitement, ce qui, fort heureusement, est loin d’être le cas. Nous voudrions également prévenir tous les investisseurs potentiels que si leur intention est d’utiliser l’Estonie dans leurs stratégies d’évasion / évitement, ils s’exposent à de graves déconvenues : le système fiscal estonien, s’il présente des aspects favorables, ne peut en aucun cas permettre de détourner des profits étrangers dans un but d’évasion fiscale.

L’Estonie possède un système unique de taxation des revenus des entreprises (inchangé depuis près de vingt ans), dans le cadre duquel les profits ne sont pas taxés lorsqu’ils sont engrangés par une entreprise mais lorsqu’ils sont distribués. Ceci permet aux entreprises d’avoir un capital fort et améliore grandement leur capacité à investir. Les entreprises en croissance ont ainsi compris que l’Estonie constituait une base très favorable pour lancer et faire prospérer leurs affaires. Les holdings, si elles ont une activité substantielle en Estonie, ont également trouvé là un système favorable pour financer de vastes investissements. La conformité de ce système aux lois européennes a été confirmée à plusieurs reprises par des décisions de la Cour de Justice de l’UE. En dépit des particularités de ce système, nous collectons, en tant qu’État, des montants suffisants d’impôts sur les sociétés, car notre taux de taxation sur les profits redistribués est de 20 % en cas de distribution sporadique et 14 % en cas de distribution régulière (avec, dans ce dernier cas, 7 % supplémentaires de retenue à la source pour les personnes physiques). Dans notre partie du monde, ce taux de taxation est parfaitement dans la moyenne. En fait, en 2015 – la dernière année pour laquelle nous disposions de comparaisons portant sur l’ensemble de l’UE –, nous avons collecté davantage (6,2 %) en impôt sur les sociétés que la France, par exemple (6,1 %). Ceci doit être, pour nos partenaires internationaux, une preuve suffisante du fait que l’Estonie n’est en rien un paradis fiscal agissant au détriment des autres pays. Nous n’avons jamais eu l’intention d’être une juridiction fiscale off-shore, et nous n’accueillons que des entreprises légales.

Notre développement récent – l’e-résidence – n’est pas un droit mais un privilège, pour lequel il faut faire une demande et qui est accordé à des non-résidents contrôlés et identifiés, leur permettant d’utiliser la vaste gamme des e-services auxquels nous sommes maintenant bien habitués en Estonie grâce à notre utilisation de l’identité numérique et des e-signatures à valeur légale. Il s’agit là d’outils particulièrement utiles pour les entreprises du numérique, dont la part dans le monde est en croissance constante. Obtenir cette e-résidence nécessite une identification correcte, avec entre autres la prise d’empreintes digitales – possible en divers lieux du globe –, mais ce privilège est révocable et a déjà été révoqué dans certains cas, pour préserver à ce statut la légalité et la crédibilité de son caractère de service public. Créer et diriger une entreprise, ouvrir un compte en banque, s’acquitter de ses obligations fiscales, signer des contrats juridiquement contraignants – tout cela est possible grâce à une e-résidence délocalisée comme ce l’est pour tous les citoyens estoniens. Toutefois, nous rappelons toujours à nos e-résidents qu’ils sont tenus de respecter toutes leurs obligations fiscales, résultant des règlements fiscaux internationaux, vis-à-vis des juridictions concernées, et nous leur conseillons expressément de consulter un fiscaliste compétent avant de démarrer leur entreprise. Nous ne sommes pas un nouveau paradis fiscal et nous ne voulons pas qu’on se méprenne à ce sujet. Quiconque a cette opinion sur l’Estonie doit se détromper. En revanche, il est bien possible que nous soyons un paradis administratif, car tout peut être fait rapidement, par voie électronique, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, de n’importe où dans le monde (et toutes les opérations ainsi effectuées ont valeur légale). Ainsi, par exemple, si un entrepreneur français crée une entreprise en Estonie par le système d’e-résidence mais que toute son activité est conduite depuis la France, si le travail a lieu en France, si toutes les ventes sont effectuées en France, il y aura bien un établissement permanent en France et tous les profits correspondant à ces opérations entièrement françaises seront imposables en France. Personne ne peut avoir le moindre doute à ce sujet. De plus, dans le cas d’une opération internationale dont les profits seraient taxés en Estonie, le dividende payé à un résident français sera taxé selon la loi fiscale française concernant les revenus des personnes physiques (et les autorités françaises recevront l’information fiscale correspondante de la part des autorités estoniennes). Au passage signalons que le taux de 14 % + 0 % pour les étrangers, mentionné dans l’article, n’est possible que pour les personnes légales non résidentes, qui dans le cas de la France doivent de toute façon s’acquitter en France de leurs obligations fiscales, et peuvent être soumises à l’impôt français sur les sociétés.

Comme vous le voyez, dépeindre l’Estonie comme un nouveau paradis fiscal pourrait conduire à de nombreux et regrettables malentendus. Aucune juridiction ne devrait nous considérer comme présentant un danger (hormis les cas où quelqu’un décide de créer une vraie entreprise en Estonie, parce que c’est simple et efficace, au lieu de masquer derrière une e-façade estonienne une entreprise existant ailleurs). Il convient également d’avertir d’éventuels investisseurs malhonnêtes que frauder le système fiscal de leur pays en utilisant l’Estonie est dangereux, car l’Estonie coopérera toujours pleinement avec les autorités fiscales, et jamais avec les fraudeurs. Nous avons toujours accueilli – et nous continuerons à accueillir – exclusivement des entreprises légitimes, y compris des entreprises du numérique, auxquelles nous voulons fournir un environnement de travail aussi favorable que possible.

J’espère que ces quelques points vous seront utiles, et je serai heureux de collaborer avec vous de toute manière que vous estimerez appropriée, afin d’assurer que l’Estonie reçoive un traitement adéquat.

Avec mes sincères salutations,

Dmitri Jegorov

Sous-secrétaire pour la politique fiscale et douanière

Ministère des Finances

Estonie




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