Eesti English
Français
Consulat » Formalités documents publics »

CIRCULATION DES DOCUMENTS PUBLICS ENTRE L´ESTONIE ET LA FRANCE

19.07.2015

Les documents publics émis en Estonie pour servir en France, et inversement, sont officiels et utilisables sans aucune formalité supplémentaire.


Ce tableau concerne les documents publics établis par une autorité estonienne ou française qui doivent être présentés respectivement 
en France ou en Estonie:

                                                                        Convention
date d’entrée en vigueur
Estonie
France
Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers 
12.07.1998
 
19.11.1967
Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, signée à Londres le 7 juin 1968
17.06.2011
14.08.1970  
Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976 (CIEC)
24.12.2011
16.01.1987
 
Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les États membres des communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987
19.09.2013
12.03.1992


Les conventions susmentionnées prévoient la dispense de la légalisation pour les actes publics, et par conséquent le document public estonien en France ou le document public français en Estonie ne doit pas être légalisé ou apostillé, y compris les documents délivrés par l’agent diplomatique ou consulaire qui sont officiels et utilisables respectivement en France ou en Estonie sans aucune formalité supplémentaire. 
          Mention sur les documents d’état civil estoniens.
 
       L’extrait d’acte d’état civil sera émis par un fonctionnaire compétent dans une des quatre    langues suivantes : en estonien, en anglais, en français ou en allemand, par voie électronique directement du Registre de la Population d’Estonie. Il s’agit d’un registre électronique qui contient en forme digitalisée tous les actes enregistrés par les bureaux de l’état civil en Estonie. Selon la législation d’Estonie, le consul estonien (agent consulaire selon la convention consulaire) est autorisé à délivrer des certificats différents, y compris les certificats d’état civil qui se basent sur les données du Registre de la Population d’Estonie.
En sollicitant un extrait d’acte le demandeur choisit la langue de la délivrance. Toutes les versions linguistiques sont des originaux et juridiquement égales.


Pour tout renseignement complémentaire veuillez vous adresser par courrier électronique à l'ambassade (estonie@mfa.ee ).

TopBack

© L'Ambassade d'Estonie à Paris 17, rue de la Baume, 75008 Paris, tel. 01 56 62 22 00, e-mail: estonie@mfa.ee