Eesti English
Français
L'Estonie et la France »

Principaux traités et conventions

18.12.2014

Les principaux accords et conventions conclus entre l’Estonie et la France sont les suivants:

  • Traité d’entente, d’amitié et de coopération (entré en vigueur le 27.04.95)
  • Accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (entré en vigueur le 25.09.95)
  • Accord relatif à la suppression de l’obligation de visa (entré en vigueur le 01.03.99)
  • Accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (entré en vigueur le 15.04.99)
  • Convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matières d’impôts sur le revenu et sur la fortune (entré en vigueur le 01.05.01)
  • Accord sur le statut et sur l’activité des Centres culturels (entré en vigueur le 01.04.05).
  • Accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République d’Estonie relatif aux échanges de jeunes professionnels (signé le 31.03.2006; entré en vigueur le 1er mars 2007)
  • Accord entre la République d’Estonie et la République française relatif à la représentation en matière de visas (entré en vigueur le 1er septembre 2009)
  • Accord de coopération dans le domaine de la cyberdéfense et de la sécurité des systèmes d'information signé entre l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), autorité française de cyberdéfense, et le Centre informatique estonien (EIC) (entré en vigueur le 09.11.2010)
  • Accord intergouvernemental de coopération et de défense (entré en vigueur  le 01.01.2012)

TopBack

© L'Ambassade d'Estonie à Paris 17, rue de la Baume, 75008 Paris, tel. 01 56 62 22 00, e-mail: estonie@mfa.ee